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• Compétence juridictionnelle et loi applicable :
Tout litige né ou à naître se rapportant à la présente notice juridique, sera porté devant les juridictions de Brest
(France) et sera régi selon la loi française indépendamment des règles de conflit de loi.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions de cette notice juridique serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour
quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de cette notice juridique et n’affecterait
pas la validité, ni l’application des autres dispositions.
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